Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADVANCE HYGIEN (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui passent commande, les produits qu’elle commercialise (« Les Produits »).

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui est informé que ces derniers sont exclusivement réservés à un usage professionnel.

Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’usage non conforme des produits vendus sur son site Internet, d’achat par un particulier ou encore en cas en de non-respect par l’Acheteur de la réglementation ainsi que des recommandations applicables à ces produits.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.advancehygien.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. 

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente en France. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 2 - Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.advancehygien.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Acheteur professionnel ; 

3. Remplir le formulaire de commande ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Accepter les CGV ;

5. Valider la Commande, et le prix total ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après validation de celle-ci par l’Acheteur qui sera allé au terme du processus prévu en ligne, réception d’un mail de confirmation et après encaissement par le Fournisseur de l'intégralité du prix.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur. 

Les prix sont nets et hors taxes, départ entrepôt, et emballage en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. 

Les tarifs ne comprennent pas le transport (les marchandises voyagent toujours à la charge et aux risques de l’Acheteur), les frais de douane éventuels, ou les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Fournisseur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement. 

Article 4 - Conditions de paiement 

4.1 Modalités

Le prix est payable comptant (exception faite des commandes dans le cadre d’appels d’offres), en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

•  par Paypal

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Paiement par carte bancaire

Pour garantir une sécurité maximale lors du paiement de la commande, la saisie du numéro de carte se fait directement sur le serveur de la banque partenaire. Les données sensibles de l’Acheteur sont systématiquement cryptées et jamais communiquées au Fournisseur.

Paiement par PAYPAL

Le paiement s'effectue sur le serveur de PayPal via une page cryptée SSL. Le paiement est donc parfaitement sécurisé. Ce choix de paiement n’est possible que si l’Acheteur possède préalablement un compte PAYPAL.

4.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de HUIT (8) points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Cela sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande par le Fournisseur. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

4.3 Déchéance du terme – Résolution

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les sommes dues ou que pourrait devoir l’Acheteur en raison de cette commande, d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement exigibles, et ce, sans mise en demeure ou autre formalité.

Le Fournisseur pourra également suspendre toutes les commandes et livraison en cours jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résolution du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Acheteur. 

La propriété des marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures que le Fournisseur peut avoir sur l’Acheteur.

Article 5 – Livraisons

5.1 Délais de livraison

L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés selon un délai indicatif tel qu’indiqué sur la confirmation de la commande. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client, au climat, en cas de force majeure ou encore en cas de retard lié aux tensions en matière d’approvisionnement, notamment de matières premières qui sont actuellement rencontrées et dont le Client se déclare informé.

Néanmoins, en cas de retard supérieur à SOIXANTE (60) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par le Fournisseur sans autre indemnités.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

5.2 Modalités de livraison et de réception

Le Fournisseur est d’ores et déjà autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à son choix :

• par remise directe dans les locaux du Fournisseur :

Cette livraison par la remise des produits à l’Acheteur devra avoir lieu dans les plus brefs délais à compter du moment où le Fournisseur aura confirmé la disponibilité des Produits commandés dans ses locaux.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de SOIXANTE DOUZE (72) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, des réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Si l’Acheteur n’est pas venu prendre livraison des produits commandés dans les locaux du Fournisseur dans les TRENTE (30) jours suivants la date à laquelle le Fournisseur a indiqué leur disponibilité, l’Acheteur sera alors débiteur de plein droit et sans qu’il soit besoin de recourir à quelque formalité que ce soit, d’une somme représentant DIX (10) pourcent du montant total de la commande par jour de retard. 

Cette somme constitue une première indemnisation notamment au titre des frais de stockage que supporte le Fournisseur et est sans préjudice du droit pour le Fournisseur de demander la résolution du contrat aux torts de l’Acheteur.

• par le biais d’un transporteur :

La livraison est effectuée à partir du moment où le Fournisseur remet, dans ses locaux, les Produits commandés par l’Acheteur au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. 

L'Acheteur ou son mandataire (s’entendant du transporteur) est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer l’acheminement et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, d’emballage ou de colis détérioré. Il appartient donc à l’Acheteur en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes réclamations ou contestations nécessaires auprès du transporteur et d’en transmettre une copie au Fournisseur dans les QUARANTE HUIT (48) heures qui suivent cet envoi.

Sans préjudice de toutes les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les défauts de conformité à la commande ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les SOIXANTE DOUZE (72) heures qui suivent la livraison. La charge de la preuve de ces anomalies ou vices pèse sur l’Acheteur. Il devra laisser toutes libertés et facilités au Fournisseur pour procéder à toutes les vérifications qu’il jugera utile. Pour les produits vendus conditionnées, le poids et les mesures au départ font foi des quantités livrées.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais (sous réserve de la responsabilité du transporteur), les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client. Les frais et les risques du retour seront à la charge du Client. Toute réclamation émise en dehors du délai sus indiqué ne pourra en aucune façon être prise en compte.

• par livraison effectuée par le Fournisseur directement (si le lieu de destination se trouve à une distance inférieure à 25 kilomètres à vol d’oiseau du siège social de ce dernier) ou par colissimo :

Cette livraison est effectuée par la remise des produits entre les mains de l’Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de SOIXANTE DOUZE (72) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, des réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès le départ des Produits des locaux du Fournisseur. 

Dans le cadre d’appels d’offres avec des modalités de paiements à terme :

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Fournisseur pourra reprendre tout ou partie des Produits vendus dans le cadre des relations contractuelles, la restitution des biens se faisant aux frais et risques de l’Acheteur et, si bon lui semble, se prévaloir de la résolution des relations contractuelles. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à leur encaissement définitif. Tout acompte versé restera acquis au Fournisseur à titre de dommages et intérêts.

Le Fournisseur est d’ores et déjà autorisé à faire unilatéralement et immédiatement dresser inventaire des Produits impayés et détenus par l’Acheteur, qui s’engage à ne pas s’y opposer et à laisser pénétrer dans ses locaux ou entrepôts tout Huissier de justice et/ou toute autre personne mandatée à cet effet. De plus, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate du matériel par le Fournisseur, l’Acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de revendre ou de mettre en gage tout ou partie des Produits vendus.

Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective de l’Acheteur, conformément à l’article L621-115 du code de commerce.

Article 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de TRENTE (30) jours à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie de délivrance conforme des produits à la commande est d’une durée de SOIXANTE DOUZE (72) heures à compter de la date de livraison.

Ces garanties forment un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, vandalisme, défaut de surveillance ou d'entretien, surcharge, emploi d’accessoires ou de pièces de rechanges qui ne seraient pas d’origine, en cas de transformation du Produit, mauvaise utilisation, mauvaises conditions de stockage comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de SOIXANTE DOUZE (72) heures à compter de leur découverte.

Le Fournisseur, après analyses et vérifications par ses services techniques, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. 

Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

En tout état de cause, en cas de litige, la responsabilité du Fournisseur, est expressément limitée au montant HT de la commande litigieuse dans le cadre de tous dommages directs qui pourrait en résulter. Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité pour tout dommage indirect qui pourrait résulter d’une commande passée auprès de lui par l’Acheteur. 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.advancehygien.fr est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : reclamations@advancehygien.fr

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà DEUX (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

Article 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN (1) mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de QUARANTE CINQ (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUARANTE CINQ (45) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 13 - Résolution du contrat

13.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : 

• paiement des factures émises par le Fournisseur dans les délais convenus ;

• réception des marchandises à la date convenue

• livraison des produits à l’adresse indiquée ;

visées aux articles du présent contrat, comme en cas de non-respect d’une des dispositions des présentes CGV celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit CINQ (5) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 14 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.

Article 15 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Du fait de la faculté laissé à l’Acheteur d’en négocier les clauses, seules des conditions particulières émises par le Fournisseur à la suite de ces discussions, et contresignées par les deux parties pourraient contenir des clauses contraires aux présentes mais néanmoins opposables aux Parties.